ACTION COLLECTIVE

Une action collective est une procédure judiciaire favorisant l’accès à la justice en permettant à une personne (le ou la représentante) d’intenter, sans mandat, une action, tant en son nom personnel qu’au nom de toutes les personnes se retrouvant dans une situation semblable à la sienne. 

Si vous remplissez les conditions et faites partie de la même classe, vous pouvez avoir droit à une indemnisation sans même vous en rendre compte.

Une action collective se divise en trois grandes étapes : l’autorisation, le procès au mérite et le processus de réclamation.

La Demande d’autorisation

Une action collective ne peut être intentée que si un juge de la Cour supérieure l’autorise. Afin de passer le stade l’autorisation, un juge de la Cour supérieure devra décider si l’action collective qui est proposée satisfait à quatre conditions. Ces quatre conditions sont les suivantes :

1. les questions soulevées sont suffisamment semblables pour que l’affaire puisse être décidée dans une seule action en justice;
2. l’action collective proposée doit paraître sérieuse;
3. la composition du groupe fait en sorte qu’il serait difficile ou peu pratique de procéder autrement que par l’action collective;
4. la personne qui demande l’autorisation d’exercer l’action collective doit être en mesure de représenter adéquatement les intérêts des membres du groupe.

Si la Cour considère que ces conditions sont satisfaites, elle autorise l’exercice de l’action collective. 

Le Procès sur le fond et le Jugement sur le fond 

Une fois le stade de l’autorisation franchi, la Cour devra déterminer si l’action collective est accueillie « au mérite ». C’est à ce stade qu’un juge de Cour supérieure devra examiner en détail tous les éléments de l’affaire, entendre les témoignages, lire les expertises et les documents qui lui seront présentés par les parties et écouter les arguments des avocats. La préparation du procès peut prendre plusieurs années. 

Après avoir pris connaissance de la preuve et entendu les représentations des avocats des parties, le juge de la Cour Supérieure rendra une décision sur « le fond » du dossier, en accueillant ou en rejetant l’action collective. 

La décision sur le mérite peut être portée en appel, ce qui peut occasionner des délais supplémentaires. 

La distribution des indemnités 

Dans l’éventualité d’un jugement favorable, le tribunal devra déterminer le montant des indemnités auxquels les membres ont droit et la procédure à suivre pour leur distribuer. 

La façon de procéder à cette étape peut varier entre les membres d’une même action collective. Par exemple, certains pourraient être appelés à fournir des informations additionnelles au Tribunal afin de déterminer le montant de leur réclamation individuelle. 

Qu’en est-il s’il y a un règlement? 

À tout moment du processus, un règlement peut intervenir entre les parties. 

Cette entente devra obligatoirement être approuvée par un juge de la Cour supérieure qui devra décider si le règlement est juste, raisonnable et dans le meilleur intérêt des membres du groupe.

Si l’action collective est autorisée, vous n’avez pas à vous inscrire afin d’en faire partie. 

Toutefois, si vous ou un membre de votre famille : 

• avez reçu la lettre du 2 juin 2023 vous avisant que les résultats d’analyses pathologiques et cytologiques de vos prélèvements sont « potentiellement » entachés d’irrégularités et ont été ou seront révisés; ou 
• avez autrement été informés que les résultats d’analyses pathologiques et cytologiques de vos prélèvements sont « potentiellement » entachés d’irrégularités et ont été ou seront révisés

nous vous encourageons à communiquer avec notre équipe par courriel ([email protected]) ou par téléphone (514-878-2861 ext 158).

Un membre qui préfère poursuivre une action en justice de manière individuelle plutôt qu’avec le groupe a la possibilité de s’exclure de l’action collective. En s’excluant, ce membre renonce au droit à l’indemnisation que les autres membres pourraient recevoir en cas de succès de l’action collective. Pour s’exclure, le membre doit remplir un formulaire et le soumettre au dossier de la Cour dans un délai spécifié.

Les avocats ayant intenté ce recours ont accepté d’être rémunérés uniquement en cas de succès, selon un pourcentage convenu à l’avance avec les représentants du groupe.

En cas de jugement accueillant l’action collective au mérite, ou en cas de règlement, les honoraires des avocats doivent être approuvés par la Cour. 

En cas d’échec de l’action collective, les avocats assument seuls les coûts et les risques, sans demander de paiement aux membres.

Il est très difficile d’estimer le temps requis pour une action collective, car plusieurs facteurs peuvent influer sur les délais. Cependant, quelques années sont anticipées pour la finalisation du dossier.